AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007922160
21 août 1996
21 août 1996
X..., élu, lui aussi, conseiller municipal de Rennes-les-Bains le 11 juin 1995, a conclu, le 1er juin 1987, un contrat avec l'association des Thermes de la Haute Vallée, en vertu duquel il exerce une activité
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528084
11 mai 2016
11 mai 2016
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage,
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