, 1971 et 1972 : Considérant, en premier lieu, que M.

, 1971-1972 et 1973-1974 ; que ce n'est que pour la période biennale 1975-1976 que le crédit de taxe étant finalement épuisé, l'administration a proposé pour la première fois à Mme X... des forfaits à

revenus imposables au titre de l'année 1979 les revenus de valeurs mobilières et produits capitalisés qui avaient été inscrits au crédit de son compte d'épargne à long terme en 1975, 1976 et 1977 puis

du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

VU LE DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE FERMIERE ET DE PARTICIPATIONS

1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 11 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE

au titre des années 1972, 1973 et 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général des impôts, obtenir

93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DES 24 JUIN 1974, 8 JANVIER 1975 ET 30 AVRIL 1975 ; 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 11 962, LE 10 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19

1976 PAR UN DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE DANS SON ARTICLE 2 LE DECRET DU 31 AOUT A PRESCRIT QUE LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT

aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ; Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ; Vu le décret n° 72-280 du 12 avril 1972 pris pour son application, et

REQUERANT A CREER UN CENTRE COMMERCIAL A HAGUENAU ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1974 ET LE

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

en stock le 10 juin 1975 lors de la vérification de comptabilité, y a ajouté les articles vendus entre le 1er mai 1974 et le 9 juin 1975 et en a retranché les articles fabriqués ou achetés durant la même

X... au titre des années 1970, 1971, 1972 et 193 ont été assorties ; 2° décide que M.

charge au titre des années 1971 et 1972 et des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1970 et 1973 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code des tribunaux

A LA PEREMPTION DU PERMIS ; QU'AINSI EN "RENOUVELANT" PAR SON ARRETE DU 11 SEPTEMBRE 1974 L'AUTORISATION QU'IL AVAIT ACCORDEE LE 12 OCTOBRE 1972, LE MAIRE D'OTA N'A PU PROROGER LE PERMIS MAIS A DELIVRE

1964 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-772 du 12 juillet 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n° 74-152 du 20 février 1974 ; la délibération de la commission permanente