la ligne sur laquelle ils servaient ; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 12 de la convention précitée : "Les bénéficiaires de la stabilité de l'emploi peuvent être licenciés à toute époque

H, M. K et M. R la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Considérant qu'en vertu de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi conclu le 12 juin 1987 dans le secteur de la métallurgie, l'entreprise envisageant un licenciement collectif

du golf, en tant qu'il exclut de cette extension les stipulations figurant à son article 9.10.2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la convention collective nationale

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de

-1 du même code en vertu desquelles, dans les entreprises publiques, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs

Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " (...) un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

8.4 de la convention collective nationale de Pôle Emploi.

Son article 2 détermine, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19 du même code, les audiences respectives de ces organisations professionnelles d'employeurs.

de la société Compagnie fermière de services publics, annulé la procédure de passation en vue du renouvellement de la convention de délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale : " A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient

I H, Mme O L, épouse H, M. N D, Mme Q J, Mme C E et M.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63. / Il

janvier 2004 », relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12 relatifs à ladite convention ; que les requérants demandent

000 euros chacun au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de