. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F en application de l'article

L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme : "Le dossier de mise en compatibilité du plan d'occupation des

Eu égard à l'argumentation qu'elles soulèvent, ces associations doivent être regardées comme demandant seulement l'annulation du 2° de l'article 1er de ce décret, qui modifie l'article R. 541-147 du code

de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M.

public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8. ".

R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation rappelées au point 3, auxquelles renvoie l'article R. 111-21 du même code, prévoit dans son article 3 que : " Les États membres appliquent une méthode

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation

L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ".

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

l'arrêté inter-préfectoral du 21 février 2013 concernant les mesures de restriction de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons des espèces " anguille ", " alose feinte "

L'article L. 121-32 du même code prévoit que des obligations de service public sont assignées aux fournisseurs de gaz naturel et portent notamment sur la qualité et le prix des produits et services fournis

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de la consommation. " Si les fédérations requérantes soutiennent que, compte tenu des dispositions de l'article R. 541-12-21 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du décret attaqué, le

Aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime pris pour la transposition de l'article 12 de la directive du 21 octobre 2009 : " I.- () l'autorité administrative peut, dans l'intérêt

application des 2° et 3° du I de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009, dans un délai

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'environnement : " I. - La Commission nationale du débat public est saisie de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur