L'article R. 120-2 du même code prévoit des dispositions analogues pour les experts psychologues. 3.

justificatif général prévu par l'article 122-7 du code pénal pour définir le champ de l'immunité ; que l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas contraire

Considérant, d'une part, qu'il est vrai que, comme le relèvent les associations requérantes, le III de l'article 12 du décret attaqué prescrit d'insérer au premier alinéa de l'article R. 581-60, tel qu'issu

: / " 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal () ".

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route

.; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret ; 3°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

Vu 1°), sous le numéro 126 620, la requête enregistrée le 1er juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les sanctions administratives mentionnées au point 1 et de l'article R. 8114-3, du 6° de l'article R. 8114-4 et de l'article R. 8114-6 de ce code, désignant également ce directeur régional comme l'autorité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'éducation, notamment son article L.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

8 et 121 du décret : 12.

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune ( ...) détermine, la région, le département ( ...)" ; qu'il résulte de l'article R. 123-3 du même code, dans

à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L8224-1 du même code : " Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article

Pierre C... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme : " ...

1231-1 du code de la famille et de l'aide sociale.

L. 123-6 du code de l'éducation.

L. 233-3 du code de commerce.