tracé de la servitude sur les parcelles cadastrées section BA n° 121, 122, 129 et 130.

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

R. 121-2 du code de la sécurité sociale : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-1, les organismes sont représentés de plein droit en justice et dans tous les actes de la vie civile par leur

. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-

L. 123-16 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 123-23 pris pour leur application compétemment édictées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du

DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

A cette fin, si de nouvelles dispositions réglementaires ont remplacé les dispositions annulées de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, le juge peut s'y référer.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le requérant ne serait plus soumis à l'obligation du service national : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code du service

43° du I du même article R. 122-17 ; 12.

Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 est porté à dix ans.

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".

709, 128 800, 128 801 et 128 802 : Considérant que les désistements de Mme F..., de la SOCIETE FINALTRA, de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA STATION, de la SOCIETE HEPPNER et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'article R. 12318 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les zones

Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement