et libertés fondamentaux tels que la liberté d'aller et venir garantie par l'article 66 de la Constitution, l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 12 du pacte international

L'article R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime interdit la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.

R. 123 du code électoral, qui s'applique aux recours contre les décisions des tribunaux administratifs en matière d'élections municipales : "Le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité, être

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI NO 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ET LA LOI NO 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

dès lors que la procédure de participation du public n'a duré que 20 jours au lieu de 21 jours, en méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

CLINIQUE CARON devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970, modifiée ; Vu le décret n°

d'avoir été précédé d'une procédure de participation dans les conditions énoncées par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - il institue une aide d'Etat qui aurait dû être notifiée à la

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le no 477593 La société civile immobilière (SCI) Cinéhotel d'Epinay a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n

Sur la légalité interne de la décision attaquée : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-6 du code de commerce : 12.

visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.

en ce qu'elle a été prise sans participation du public, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît

visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. / 2.