constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 1226-2 du code du travail.

du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi °n 82-689 du 4 août 1982 ; Vu le décret °n 50-635 du 1er juin 1950 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

X... tendant à l'octroi d'une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article L.122-9 du code du travail : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.122-9 du code

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions attaquées : " (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, notamment son article L. 1221-7 ; - la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, notamment son article 24 ; - la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, notamment

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré Mme B inapte : " Lorsque le salarié victime d'une

L. 1225-26 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1 et L. 461-2 ; Vu le code du travail ; Vu le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par

B à la société Suez RV Osis FM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

324 de l'annexe III au code général des impôts pris pour l'application de l'article 1493 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux deux années d'imposition susmentionnées ; qu'à la

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail ".

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,