L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51

L. 1233-21 du code du travail.

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

L. 2312-8 du code du travail, applicable à cet établissement en vertu de l'article L. 2311-1 du même code.

32, qui remplace l'article 54-1 du décret du 27 décembre 1985, et à l'article 36 qui complète l'article 54-15 du même décret : Considérant que si l'article 33 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 confie

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

, soit d'un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'ensemble des indemnités allouées est pris compte, l'article L. 1235-5 du code du travail ne prévoyant,

L'article D. 433-4 du même code prévoit que : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : " Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

chapitre " doit-il être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription recommence à courir pour une

° 76-1234 DU 29 DECEMBRE 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

16-8 du code civil, de l'article 511-10 du code pénal et des articles L. 1273-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique sont-elles incompatibles avec l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

QUE, DANS SON ARTICLE 7, IL PREVOIT QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23-6 ET POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LE COEFFICIENT FIXE A CET ARTICLE 23-6 DOIT ETRE

L. 1235-2 du code du travail méconnaît le champ du c) du 1° de l'article 3 de la loi du 15 septembre 2017, qui n'habilitait pas le Gouvernement à permettre à l'employeur de modifier, après la notification

1251 du code civil qui, dans sa rédaction applicable au litige, disposait que : " La subrogation a lieu de plein droit :/ (...) 3° Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au

Aux termes de l'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)