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5 résultats pour « article 1231-1 du Code civil auraient vocation à s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952177

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

civil ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031289346

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210499

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, il peut prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires. 4.

Source officielle