Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier

Par conséquent, les intérêts prévus à l'article 1231-7 du code civil ont commencé à courir à compter du 15 novembre 2022 et la majoration de cinq points prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et

L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret

L. 1233-21 du code du travail.

ses articles 34 et 37 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile

code de la santé publique auxquelles renvoie le premier alinéa de l'article L. 1221-14.

MAI 1956 RATIFIE LE 16 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 1235-3 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le