aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193du 7 février

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des

n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013 a, dans ses motifs et dans son dispositif, déclarées conformes à la Constitution les dispositions de l'article 165 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

de l'aviation civile ; Vu le code de l'environnement ; Vu l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu l'arrêt