L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l'entreprise. " Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 " ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1235-10 du même code prévoient, en revanche, que, dans

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce et précisés à l'article R. 752-7 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

D'une part, les dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail citées aux points 3 et 4, lesquelles renvoient notamment à celles de l'article L. 1233-49 de ce code, qui sont reprises au point

l'article L. 1234-9 de ce code ouvre droit pour le salarié en cas de licenciement.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. / En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une insuffisance

applicables ; qu'à ce titre, il lui appartient notamment d'apprécier, en vertu des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code, " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles

des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur qui fixe ce plan de sauvegarde de l'emploi

L. 1233-57-4 (...) " ; qu'aux termes de cet article L. 1233-57-4 du même code : " (...)

L. 1233-58 du code du travail a été mise en oeuvre, à l'exception du 6° du I et des trois premiers alinéas du II de cet article (...) " ; que ces dispositions, qui fixent une règle de procédure relative

aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (...) et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 (...) " ; que l'article L. 1233-62 du code

les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur " ; qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

de l'article L. 1233-57-6 du même code, le moyen tiré de ce que l'employeur aurait méconnu les dispositions de cet article en ne communiquant pas sa réponse du 9 septembre 2013 aux représentants du personnel

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Considérant, en premier lieu, que le quatrième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose qu'en cas de recours contre une décision de validation d'un accord collectif mentionné à l'article

L'article L. 2135-1 du code du travail dispose que les organisations syndicales et professionnelles sont soumises aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce.

applicables, en s'assurant notamment du respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code ; qu'à ce titre, il revient notamment à l'autorité