Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

, les compétences suivantes : (...) 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : (...) b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du

DE CONSTRUIRE LITIGIEUX ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI, EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE

couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil et si ce déplacement est exclusivement destiné à permettre la poursuite du projet parental de ce couple

7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Considérant que

Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé (). " L'article R. 2141-17 du même code dispose par ailleurs que : " I. - La personne

R. 6152-15 du code de la santé publique : Les praticiens nommés au titre des 4° ou 5° de l'article R. 6152-7 ou conformément aux dispositions de l'article R. 6152-10 sont classés dans l'emploi de praticien

, soit d'un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'ensemble des indemnités allouées est pris compte, l'article L. 1235-5 du code du travail ne prévoyant,

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

ainsi l'article L. 1244-4 du code du travail. 8.

4 du décret en Conseil d'Etat n° 2006-1221 du 5 octobre 2006, l'article R. 6152-23 du code de la santé publique, applicable aux praticiens hospitaliers à temps plein, dispose : Les praticiens perçoivent

L. 332-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction

Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

des articles 1170 et 1174 du code civil prohibant l'insertion dans les contrats d'une condition potestative ; que, toutefois, en application de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001,

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle du 4° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche

R. 123-9 du code de l'environnement préalablement à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ne peut qu'être écarté ; 7.