Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

Considérant que, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation, il résulte des dispositions de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce code, que le renouvellement de l'essai

articles 196 et 196 A bis () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du 25 décembre 1976, n° 77-1467 du 30 décembre 1977, n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et n° 80-30 du 18 janvier 1980 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. .

L. 1233-21 du code du travail.

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux

Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux

devant les juges du fond et de capitaliser les intérêts échus depuis le dépôt de la requête en application de l'article 1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de France Télécom et de l'Etat le

L'article R. 1121-2 du même code définit les recherches non interventionnelles portant sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l'homme " comme toute recherche dans le cadre de laquelle