Aux termes de l'article L. 1232-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

interrégimes de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Les données sur les causes de décès mentionnées à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités

article 14 ; Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996, notamment son article 19 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code de justice

administrative : 42.