) ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique, applicable au placenta en vertu de l'article L. 1245-2 du même code : Peuvent assurer la préparation, la conservation

sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

A vers un établissement étranger, au motif que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'était pas, en l'espèce, satisfaite.

sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

été transposée en droit français par les dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été

ce produit sur le fondement particulier des dispositions des articles 1245 à 1245-17 du code civil.

B a été condamné à verser à la société civile immobilière Estavar 1200 par le tribunal de grande instance de Perpignan en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du permis de construire délivré

L'article R. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont les dispositions sont prises pour l'application de l'article L. 2323-1 du même code, prévoit que : " Les poursuites en

B a été informé le 20 octobre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

comportant une "interprétation d'un texte fiscal" au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des

des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

le juge judiciaire, dans l'hypothèse où le crime contre l'humanité constituerait une atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 136 du code de procédure pénale, ou devant la juridiction administrative

Aux termes des dispositions de l'article 16-8 du code civil : " Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu

, A REPARER LE PREJUDICE AINSI SUBI PAR LES REQUERANTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ; VU LA LOI NO 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département de la Vienne de

Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. " ; qu'aux termes de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du même décret :

A...C...et l'association Résistance Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal