Aux termes de l'article L. 1244-4 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un accord de branche étendu peut

1245 à 1245-17 du code civil.

1245 à 1245-17 du code civil.

1245 à 1245-17 du code civil.

1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent

les conditions des articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () / III.- Il est mis fin à la conservation des gamètes : () 2° En cas de décès de la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 du même code : " I.

civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code, telle qu'elle a été interprétée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 21 décembre 2011 sous le n° C-495/10 ;

; / 2° A ce que ses gamètes fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243-3 et L. 1243-4 ; / 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes. / () En cas

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

articles 196 et 196 A bis () / Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Considérant que l'article 208 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a créé l'article 1244-4 du code civil, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué

D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.