1245 et suivants du code civil.

L.121-12 du code des assurances ; Vu l'article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l'ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, * déclarer irrecevable comme

L.121-12 du code des assurances ; Vu l’article L.112-3 alinéa 5 du code des assurances, Vu l’ensemble des articles L.110-4, I du code de commerce et 2224 du code civil, déclarer irrecevable comme prescrite

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1245-10, 4°, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1245-10, 4°, nouveau du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'invocation devant le juge des référés d'une cause d'exonération de responsabilité constitue

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.

L. 1225-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 4.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235 -4 du code du travail ; Dans les cas prévus aux articles L. 1235 - 3 et L. 1235-11 du code du travail, l'article L. 1235-4 fait obligation au juge

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

1245-4, du code civil. » Réponse de la Cour 3.