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14 résultats pour « article 1247 du code civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Son appel doit être rejeté, y compris sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467726.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Son appel doit être rejeté, y compris sa demande tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466905.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

En statuant ainsi, alors que les dispositions du V de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 réservent l'application de l'article L. 520-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de celle

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498461.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 4316-1 du code des transports, dans sa version applicable jusqu'au 30 décembre 2019 : " Les ressources de Voies navigables de France comprennent : / 1° Le produit

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467271.20240531

Admin. suprême

31 mai 2024

31 mai 2024

R. 2143-7 tirent les conséquences des nouvelles dispositions législatives applicables, puisqu'aux termes de l'article L. 1244-2 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi du 2 août

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 11.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064616

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317214

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par suite, en se fondant sur l'article L. 12 du code du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette loi, le tribunal administratif a méconnu le

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983394

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

En vertu du 1° de l'article R. 13 du même code, dans sa version applicable au litige, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 du même code est subordonné à une interruption d'activité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952177

Admin. suprême

18 octobre 2010

18 octobre 2010

désignés en application du code de procédure civile ; que l'article 3, qui fixe les conditions à remplir pour qu'une personne morale puisse être inscrite sur cette liste, dispose, au dernier alinéa, que

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000030445632

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Enfin, le moyen tiré de ce que le point 4.3.2.2 méconnaîtrait les dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil doit, en tout état de cause, être écarté.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens en application de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle