juin 2019 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie, la mesure qu'il est demandé au juge des référés

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable et repris à l'article R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie doit être avertie, par

JP... et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 11 du règlement (UE) 2019/1241 dispose que : " 1.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement de l'article L. 410-2 du code de commerce, " le ministre

au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.