lorsque le montant total des paiements effectués au titre de l'année civile précédente est inférieur à un seuil défini à cet article et, par l'article 5 et l'annexe du dit décret, fixer la formule de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu le code civil ; le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant que le sieur x a fait l'objet, le 5 mai 1970, d'un commandement a fin de

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres, dispose, en son article

L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 811-7-1-A du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 5 de l'ordonnance du 31 mars 2016 : " L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre

, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M.

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d'introduction des demandes

1256 du code civil devaient être imputés en priorité sur la dette la plus ancienne, ne couvraient qu'une partie du montant dû par les occupants au titre de la période antérieure au 1er janvier 2006, le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 ; - le code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1252 du 31

) d'enjoindre à l'Etat de lui verser une avance de 400 000 euros sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1222 du code civil ; 6°) de l'autoriser, ainsi que la Banque de France, à informer le greffe