60 de ce texte ; que, devant être allouée en contrepartie de la mise à disposition de locaux compris dans la "zone d'animation urbaine", cette redevance devait être regardée comme un prix au sens des

que l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, intervenu sur le fondement de l'article L. 145-4 du même code est au nombre des dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions

L. 1233-21 du code du travail.

R. 1213-3 du même code, les projets ou propositions de texte soumis à l'avis de cette commission " sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les

R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du code de commerce à l'article L. 442-6 de ce code, ont élargi et précisé le champ des pratiques restrictives de concurrence susceptibles de faire l'objet d'une action contentieuse devant les juridictions

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande sous la réserve susmentionnée ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'ordonner la révision de sa pension par la prise en compte de deux années complémentaires d'ancienneté au titre de la bonification

convention ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 24 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 62

, respectivement, aux articles 11, 54, 63, première phrase du premier alinéa, et 72, premier alinéa, du décret n° 79-506 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, et qui n'ont pas été déférés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que M.

Enfin, le premier alinéa de l'article 16-3 du code civil prévoit qu'" il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel

512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil

sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts a expiré ; 4.

RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1971 ET LE MONTANT DE CETTE TAXE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER.