Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les dispositions des articles L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail imposant que la vérification instituée soit opérée avant

NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ATLANTIQUE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 98-1262

L. 1264-1 du code du travail.

passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".

de l'Office national de la chasse ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décrets ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 13 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

attestation de détachement qui se substitue à la déclaration de détachement prévue à l'article L. 1262-12 du code du travail ; que l'article R. 1331-7 du même code précise que l'attestation est établie

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

octobre 1981, présentés pour la clinique Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1261

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne

YX demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

98-1262 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; Vu le code de justice

X... dirigées contre les décisions de notation des 1er février, 10 février et 29 mars 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983, relatif à la notation des militaires