Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

dispositions des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-6 du code de l'environnement leur sont applicables ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous

Vu la procédure suivante : L'association " Vents de Berry ", la commune de Farge-Allichamps, M. et Mme P, M. et Mme E, M. et Mme F, M. et Mme Q, R 7, M. et Mme D, A I, A H, A O et C, la société civile

V... doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ".

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur

L'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la même loi, reprend cette règle relative à la réduction de la pension acquise au titre de ce code.

Marc XH..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code électoral "le recours au Conseil d'Etat doit, à peine de nullité

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la société Q-Park France qui n'est pas, dans la présente instance

Q... H...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Considérant que sur le fondement des dispositions de l'article 748-6 du code de procédure civile citées ci-dessus, le garde des sceaux, ministre de la justice, a, aux termes de l'arrêté attaqué, prévu

Il résulte des dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, que

Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations

, les dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de