, notamment ses articles L. 323-13, L. 341-1 et L. 611-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à l'abrogation de l'article R. 124-4 introduit dans le code des assurances par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et

117 du code de procédure civile afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 5.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat soit sanctionnée comme une irrégularité

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il résulte des dispositions de l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires, dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 2013, que

; Me Y..., Me Z... et Me Z demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 30 du code des marchés publics annexé au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - le décret n° 2015-

Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, dont

Z... à la garantir des condamnations prononcées contre elle ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment des articles 1792 et 2270 ; Vu le décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et ses articles 3 et 61-1 ; - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le

L'article L. 114-5 du même code donne compétence au ministre chargé de l'aviation civile pour désigner les agents indispensables à l'exécution des missions définies à l'article L. 114.4.

Il résulte de ces dispositions, et notamment de celles du IV de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que le terme de " professionnel " utilisé à l'article L. 211-16 du code du tourisme ne couvre que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de New-York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, notamment son article V ; - le code civil ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ".