2°) La créance sur l'Etat de l'organisme de gestion du collège privé de l'Abbaye de Saint-Sauveur-le-Vicomte doit-elle être regardée comme un bien au sens des stipulationsde l'article 1er du premier protocole

les éléments permettant d'apprécier ses ressources ; que d'autre part, l'article L. 531-7 du même code dispose que : Le droit au complément est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

selon lesquels la charge du reversement est individualisée selon lesmédecins" ; qu'il est spécifié que de tels critères peuvent tenir compte notamment du respect des objectifs prévisionnels des dépenses

de l'article 58 du code général des impôts.

6 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret

fonctionnement des sociétés civiles de moyens, et notamment aux dispositions de l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966, lesquelles limitent l'objet de ces sociétés à la mise en commun de moyens pour

EUROPÉENNEDE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES - VIOLATION - ABSENCE - COMPOSITION DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (ART. 129 DU CODE