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5 résultats pour « article 13 C. de la NGAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990985

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 5 de décision du 28 janvier 2016 de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456934.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conditions prévues à l'article L. 162-1-7. ".

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007775627

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

1792 et 2270 du code civil, des désordres survenus à la piscine Marx X... ; Article 1er : La requête de la VILLE DE LILLE est rejetée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

S'agissant du grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels : 7.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335836

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D'autre part, aux termes de l'article 319-16 du règlement général de l'AMF applicable en l'espèce : " Sans préjudice de l'article 319-13, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion

Source officielle