8 de la convention européenne des droits de l'homme ; que M.

elles obéissent, pour ce qui est de leur contestation contentieuse, à des procédures différentes, cette circonstance ne permet pas de regarder l'étranger comme privé d'un recours effectif au sens de l'article

les prévisions de ce paragraphe l'interdiction énoncée tant par l'article 13 de la convention du 8 octobre 2001 précitée que par la délibération du 17 avril 2007, de diffuser, sans l'autorisation des titulaires

DES GARANTIES DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1967, RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'O.C.A.M., ET QU'A

juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 13 de la

retrait du projet de loi est entaché de détournement de pouvoir ; que l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lui confère un droit à

il soutient que les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français ne peuvent faire l'objet d'un recours effectif au sens de l'article

erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'exemption de retenue à la source prévue par le 3 de l'article 13 de cette

de justice administrative, faute pour l'hôpital d'avoir recherché, conformément aux stipulations de l'article 13 de la convention, un accord amiable préalablement à son action contentieuse.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret

termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention

d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne

7 de la convention franco-américaine relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l'article 13 de cette convention relatif aux gains en capital.

145-4 et R. 57-8-8 du code de procédure pénale, conformément aux exigences de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6-1 DE LA CONVENTION EUROPEENNE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION PRECITEE " TOUTE PERSONNE DONT LES DROITS ET LIBERTES RECONNUS DANS LA PRESENTE CONVENTION ONT ETE VIOLES,

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit

à son égard, de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant

Considérant que, selon le requérant, l'article du code de procédure pénale dont il demandait l'abrogation méconnaît le droit au recours effectif, garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention