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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458883.20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
objet de fusionner en un seul champ conventionnel le champ des conventions collectives suivantes : / - IDCC 1411 : convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457317.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
en tant qu'il procède au rattachement de la convention collective nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (IDCC 783) à la convention collective nationale de travail des établissements
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475128.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457280.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
au rattachement de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et de produits dérivés (IDCC 1947) à la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de son champ d'application. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2232-6 de ce code : " La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475033.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
collective nationale du transport aérien - personnel au sol (IDCC n° 275) tel qu'issu de l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, des entreprises et salariés
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474714.20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC n° 1483).
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456775.20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article. / Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434612.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Conseil du dialogue social, une décision dont l'article 1er reconnaît représentatives dans le champ de cette convention la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:433232.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article L. 2253-1 du code du travail, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, issue de la même ordonnance : " La convention de branche définit les conditions d'emploi et
Source officielle