sur le fondement de ces dispositions, insère dans le code de la consommation un nouvel article L. 313-25-1 qui dispose que : " Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313

En deuxième lieu, le point 4.3.2.2 de l'acte attaqué recommande aux prêteurs " d'examiner l'équivalence du niveau de garantie du contrat externe sur la base de la durée d'amortissement du prêt, sans tenir

et tous autres produits : 1° des créances,... 4° des comptes courants..." : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que toute somme versée conformément aux prévisions d'un contrat de prêt

qui, en garantie du remboursement du prêt dont il s'agit a, sur la tête de son emprunteur souscrit une assurance vie dont les primes, réglées directement par le prêteur sont remboursées ensuite à ce dernier

Aux termes de l'article 13 de la même directive : " 1.

31 du code général des impôts et non sur l'article 13 du même code, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en revanche, qu'en jugeant que l'indemnité de résiliation du premier prêt, versée à la

de prêt d'une somme d'argent et qui ne correspond pas à un remboursement partiel ou total du capital prêté est un produit de créance imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que

en exécution d'un accord assimilable à un prêt, les charges résultant du jeu de cette clause, en cas de hausse de l'indice, ne peuvent, en application des articles 38 et suivants du code général des impôts

Y... ayant contesté ces évaluations dans le délai prévu à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, il appartient à l'administration de justifier le

de blocage d'une somme déterminée qu'il aurait pris pour plus d'une année, ni, à plus forte raison, d'un contrat de prêt souscrit pour une période de plus d'un an pour cette somme ; qu'il s'ensuit que

prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 pour deux prêts de 120 000 F et 38 000 F contractés par lui ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la

1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la

Ce barème est établi en prenant en considération... 3° le montant... des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration pris en compte dans la limite d'un

Les deux sociétés ont signé, le 11 décembre 2013, un contrat de prêt qui a été renouvelé par avenants des 2 décembre 2015 et 30 mars 2016.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1994, présentée pour M.

aux droits civils ainsi que les articles 6, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MACOT-LA-PLAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13

L. 313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.