à l'article 1er. " ; que l'article 4 du décret subordonne la délivrance de l'agrément à l'inscription des personnes physiques ou morales concernées sur une des listes instituées en vertu de l'article

- FSU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-14 du 4 janvier 2001 modifiant le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués

par la société qui les détient, mais que les contrats de franchise ne sont " en principe pas suffisants pour constituer un contrôle du franchisé par le franchiseur ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du Premier ministre refusant de compléter le décret du 13 novembre 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains éditeurs de presse

Z... et X..., architectes à verser à l'Etat la somme de 990 000 F en réparation des désordres affectant les bâtiments de l'institut universitaire de technologie d'Annecy (Haute-Savoie), 2°) l'a condamnée

, dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, par l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes ; que, par la même délibération, la commune a décidé de " passer un protocole d'accord comportant

Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient

des appellations d'origine rejetant sa demande d'indemnité de licenciement ; 3° condamne ledit institut à lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat avec intérêts de droit et intérêts

5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 pris pour son application ; que les dispositions de la loi du 17

l'Etat et de ses établissements publics ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 habilitaient

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée ; Vu le décret n° 89-523 du 27 juillet 1989 modifié

L'article 2 de cet arrêté du 29 juin 2011 dispose que les sages-femmes qui, à la date de sa publication, exercent en qualité d'infirmier ou d'infirmière en application des dispositions de l'arrêté du 13

5 du décret attaqué, en tant qu'ils ont retenu qu'un contrat pluriannuel pouvait être conclu entre l'établissement et l'Etat pour fixer des objectifs, des articles 11, 12, 13, 14 et 15 du même décret,

Sur l'arrêté attaqué, en tant qu'il étend les stipulations des articles I.9 et I.13 de l'accord du 26 février 2015 : 4.

Selon l'article 4 de ses statuts, la confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa a pour objet : " l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant

Article 2 : L'Etat versera une somme de 450 euros au SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

l'article 3 de la loi du 3 janvier 1967 ; qu'après que le Conseil Constitutionnel, par décision du 13 septembre 1979, a eu déclaré que les dispositions de cet article 3 avaient un caractère réglementaire

A... en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 et lui a enjoint d'établir un tel contrat au profit de M.