du 4° de l'article 35. (...) " ; que l'article 13-5 de cette même ordonnance dispose : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. " ; que le syndicat requérant

L'ASSOCIATION SYNDICALE FORCEE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES RIVIERES DE VALMONT ET DE GANZEVILLE ; QUE LA COMMISSION SYNDICALE DE CETTE ASSOCIATION A, PAR DELIBERATION DU 9 JANVIER 1967, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 13 : 5.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article U 13-5-5-1 du plan d'occupation des sols de la commune de l'Union dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée

de l'industrie. (...) ", son article 5-13 prévoyant que " I.

appelée (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le

A Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13, 19, 38 et 41 ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, ensemble la décision du

L. 532-6 du code de justice administrative, ont été abrogées par les articles 13-III-5 et 24-3° de la loi du 30 juin 2000 susvisée : qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit une procédure spéciale

L. 532-6 du code de justice administrative, ont été abrogées par les articles 13-III-5 et 24-3° de la loi du 30 juin 2000 susvisée ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit une procédure spéciale

; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril

Polynésie française ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 13 et 74 ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence modifiée

saurait soutenir, ni que les conclusions des médecins experts ne lui auraient pas été communiquées, ni que le principe du contadictoire n'aurait pas été respecté ; qu'il résulte des dispositions des articles

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment en ses articles 5, 13, 20, 21, 34 et 36 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne

portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en

l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 (...) / 5° Ayant fait l'objet

détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 () / 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires,

3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, notamment ses articles