du Domaine du Carrubier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: Considérant que le décret attaqué n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, ni les articles 9, 11 et 371 du code civil ; que l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre

4 du décret du 10 juillet 1948 tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 11 octobre 1974 : Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

L. 2261-22 du code du travail, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 2261-27 du même code ; 6.

L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles

, au motif que l'intéressé était placé en position de disponibilité ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de l'article 45 de la

de la sécurité intérieure ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309

Par les dispositions des articles 7 et 8 du décret attaqué, ayant modifié l'article 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 25 et 53 du décret du 26 décembre 2003 relatif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative

6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refuser d'accorder à l'intéressé le bénéfice du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société civile du Château Lynch-Moussas le versement à l'INAO d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

code des pensions civiles et militaires de retraite (...) " ; que l'article 12 de ce décret prévoit également que les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les

de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est pas fondé à soutenir que les dispositions nouvelles du b) de l'article L. 12 et de l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne seraient pas compatibles avec l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.