L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

du 6 mai 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

; qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

; qu'aux termes de l'article D. 714-21-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : (...) Les consultants sont nommés par le représentant de l'Etat dans la région.

Aux termes de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique : " Les plantes, substances ou préparation vénéneuses sont classées comme stupéfiantes ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes

X doivent être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de

la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, poursuivent leur activité en tant que consultants.

164 du règlement (UE) n° 1308/2013 et l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime.

et politiques ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant les règles d'organisation et les

civiles et militaires de retraite et notamment son article L. 26 bis ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et notamment

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la santé publique ;

du Domaine du Carrubier la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lyasid X..., demeurant ... prolongé, à Marseille (13014) ; M.

du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de l'éducation dans les écoles maternelles et élémentaires, notamment son article 5 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des transports

1301-2 du code civil au motif que les requérants ne justifiaient pas du succès de l'action intentée auprès de la Commission européenne en vue de la récupération des aides d'Etat, ni de l'existence d'un

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article