doivent être augmentés des intérêts au taux légal qui ont couru de plein droit sur ces sommes, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter de la date à laquelle sont intervenus les jugements

127 à LO 130-1 du code électoral sont applicables à l'élection des représentants au Parlement européen (...)

D'une part, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ ()/ L'interdiction des droits

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du travail relatives à la négociation collective ; Considérant qu aux termes de l'article L. 131-2, qui définit le champ d'application du titre troisième du livre premier du code du travail relatif à

Guadeloupe ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

132-136 Gorki la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Gilles X..., et de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Mastelotto, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 135 du code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative

Sur l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : 5.

en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure

de construction vente du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

ou voies d'exécution déjà exercées contre le débiteur et que cette assignation est exclusive de toute autre demande, l'article 7 du décret attaqué se borne à édicter des règles de procédure civile et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

1366 et suivants du code civil et suivants et, en second lieu, qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire suffisante, en méconnaissance de l'article 199 des règlements généraux de la