1er précité du décret du 25 février 2003, toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131

1er précité du décret du 25 février 2003, toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131

même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article

même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article

même code : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article

trois ans, et sur des peines d'amende de faible montant, ce qui est le cas lorsque le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne peut excéder le plafond des amendes contraventionnelles fixé par l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 6 et 13 ; - la loi organique n° 2011-333 du

Lorsque la mesure, acceptée par l'auteur des faits, porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros, la proposition

par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

Aux termes de l'article 131-13 du même code : " A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. ".

Selon l'article 131-13 du code pénal, qui régit les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques, le montant de l'amende est fixé, pour les contraventions de la cinquième classe, à

Le II du même article prévoit par ailleurs que : " La récidive des contraventions prévues au I est réprimée conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal ". 34.

L. 131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2 et de l'article L. 131-2-1, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département

103 à 113 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-2 et L.131-13 ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution

L.131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L.131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L. 131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127