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427 résultats pour « article 131-13 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

N une indemnité de 132 722 euros, à M. U une indemnité de 340 007 euros, à M. W une indemnité de 109 760 euros, à M. X une indemnité de 131 900 euros, à M. O une indemnité de 237 136 euros, à M.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497840.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 131-9 à L. 131-15 du code des juridictions financières.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406169

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

6 et 13 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 575 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008246858

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale(...) » ; qu'aux termes de l'article 131-

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034496413

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

-136 Gorki la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035818964

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 13 janvier 2012, le maire de Bagnolet a accordé à la société civile de construction vente du 109-131 avenue

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070263

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile, en ce qui concerne la médiation judiciaire, et des dispositions de l'article 1534 du même code, en ce qui concerne

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449213.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur les articles R. 131-26-2 et R. 131-26-4 du code de l'environnement : 7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571687

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

R. 222-13 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE AU DÉCRET N° 2013-730 DU 13 AOÛT 2013) - EXCLUSION - RECLASSEMENT D'UN MILITAIRE NOMMÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE AU TITRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, les dispositions du 13° de l'article 7 créant les articles L. 133-12-1 à L. 133-12-5 du code de justice administrative

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531308

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant que l'article L. 571-13 du code de l'environnement dispose que : " I. - L'autorité administrative peut créer, pour tout aérodrome visé à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme, une commission

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail : " La convention et l'accord collectif de travail prévoient dans quelle forme et à

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699898

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En application de l'article R. 132-12 du même code, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle, sous réserve

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

1366 et suivants du code civil et suivants et, en second lieu, qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire suffisante, en méconnaissance de l'article 199 des règlements généraux de la

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

186 du code de procédure pénale, le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1, 87, 139, 140, 137-3, 145-1, 145-2, 148,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698981

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

13, à l'article 8 et à l'article 9 de ce règlement.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454962.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Aux termes de l'article 131-26-2 du même code : " I. - Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503779.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008217441

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

R. 131-12 du code des juridictions financières les articles R. 131-3 et R. 131-5 sont applicables au jugement des gestion de fait ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 131-13 du même code : « Afin

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CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489391.20240627

Admin. suprême

27 juin 2024

27 juin 2024

D'une part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de plusieurs disciplines et sont constituées sous

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