le 27 septembre 2004 sur le fondement de l'article L. 131-8 du code du sport ; que la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ; 2.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : " I.

En vertu de l'article L. 131-17 du même code : " Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire

incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils départementaux intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles " ; qu'aux termes de l'article

Selon l'article L. 234-14 de ce code, les personnes habilitées à procéder aux contrôles, dans l'exercice de leurs missions, peuvent accéder aux lieux mentionnés au 1° et au 3° de l'article L. 232-13-1

. ; - n° 91 130, présentés pour Mme Louise S..., demeurant ... ; - n° 91 131, présentés pour Mme Jeanne T..., demeurant ... ; - n° 91 132, présentés pour Mme Yvonne U..., demeurant ... ; - n° 91 133, présentés

AF..., ECRIVAIN AU GREFFE, DEMEURANT A PONDICHERY. 130° MME AN..., VEUVE D'UN BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 131° M. AL..., INFIRMIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 132° M.

-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, de l'article L. 952-6 du code de l'éducation et de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

L. 133-17 du code du travail s'opposaient en l'espèce à l'utilisation de la procédure d'extension : Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-17 de la section II procédures d'extension et d'élargissement

L. 132-17-3 et L. 132-28.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 13213 du même code, dans sa rédaction alors

- l'article R. 131-11-17 méconnaît les dispositions de la loi du 24 août 2021, le droit à la liberté d'enseignement et le droit à la santé en ce qu'il prévoit un avis circonstancié du chef d'établissement

et personnes intéressées à faire connaître leurs observations" ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-14 indique le lieu où la convention

36-887 de la société anonyme des établissements Ballande et autres tendant à l'annulation de l'avis aux importateurs n° 1981-11 du 29 juin 1981, publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 13

Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés ..." ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre

D. 212-1 du code forestier (pages 131 et 132), ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs nationaux de suivi pour la mise en œuvre de l'aménagement forestier (page 133). 19.

A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ; DU 11 DECEMBRE 1958 ; DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive