LAI CLAUDINE, 54 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 131 LAFORGE LUCIEN, 58 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 132 LAURENT JEAN, 39 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 133 LEPOUTRE ANDRE, 47 AVENUE DE VIERSEN

Aux termes de l'article 39 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, aujourd'hui repris à l'article L. 3123-1 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure

pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et

° et R. 39-1° du code pénal" ; que le 14°de l'article R. 38 du code pénal, alors en vigueur, punissait "ceux qui, sans autorisation régulière, offriront, mettront en vente ou exposeront en vue de la vente

131-13 du code pénal, à 3 000 euros. 8.

R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, en deuxième lieu, à l'obligation d'engager rapidement des travaux pour respecter l'échéance du 1er janvier 2020 fixée par l'article R. 131-38 du

par jour et six jours par semaine le maire de Charleville-Mézières s'est borné à déterminer, en vertu des pouvoirs qu'il tient tant des articles L. 131-1 et suivants du code des communes que de l'article

par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente

Considérant que l'article L. 2122-4-1 du code des transports, issu de l'article 12 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et devenu l'article L. 2122-4-4 du même code, étend l'application

L. 1311-1 du code de la santé publique et R. 231-25 du code du travail ainsi que de l'article 8 du décret du 11 décembre 1963, et les explications qui l'accompagnaient étaient de nature à leur permettre

le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L.

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.