75, 165 et 173 du code civil dès lors que, en limitant le nombre d'invités à six personnes, elles font obstacle à ce que les mariages soient célébrés en présence d'au moins deux témoins ou de quatre au

Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil, la partie ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu

irrecevables ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement en date du 8 juin 1976 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : "les droits

qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit

qu'il a été présenté après l'expiration du délai d'appel de deux mois prévu par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le recours précité doit

irrecevables ; Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement du 16 décembre 1976 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : "Les droits,

général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

A a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire

de gestion médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu l'ordonnance du 31

international relatif aux droits civils et politiques ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 3131

, que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 5, de l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite

à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

immobilière "LE PARC INDUSTRIEL DES SOURCES" a réalisé en 1975 des profits de construction passibles du prélèvement prévu à l'article 235 quater du code général des impôts ; que, pour redresser les bases

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont ... passibles (de l'impôt sur les sociétés) ...si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles

qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 48 ; Vu le décret n° 2003-1305