L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 à 1316-3 ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet

Considérant qu'aux termes de l'article 1316-4 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. (...) / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste

législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dispose que : " Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles

professionnelles ; que le mémoire du ministre tend à substituer la contestation du taux de cotisation ou du taux d'incapacité permanente partielle à la contestation de la prise en charge elle-même ; que, selon l'article

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi de finances pour l'exercice 1954 (n° 53-1306 du 31 décembre 1953) ; Vu le décret n° 50-1318 du 21 octobre 1950 relatif

29 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 93-1313

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 239152 de M. X... est rejeté. Article 4 : Les conclusions de M.

Jean-Hugues Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, notamment son article 19-II ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 ; Vu l'ordonnance

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est rejetée.

36 et 37 de la loi précitée du 31 décembre 1970 ; que si l'article 33 de cette loi précise que l'autorisation de création ou d'extension mentionnée à l'article 31 "peut être subordonnée à des conditions

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987

du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, notamment son article 19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986,

du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, notamment son article 25, et le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la

, D 1311, D 1311-A, D 1311-B et D 22, ensemble la décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur d'homologuer cette décision et la décision du ministre de