37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est

A... la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code électoral ; - le code pénal : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 ; - la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022

du code pénal turc, ils reçoivent, en droit français, la qualification d'escroquerie, faits prévus et réprimés par l'article 313-1 du code pénal ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

I G une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

C ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait l'article L. 133-3 de ce code, dans sa version applicable au litige. 11.

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à

40 du code de procédure pénale ".

R. 236-1 du code de la sécurité intérieure comme incluant seulement les personnes soumises à une enquête administrative en application des dispositions énumérées par cet article. 22.

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°