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D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

, LAMBERSART 134 LESTOILLE GENEVIEVE, 49 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 135 LANDOU BERNARD, 69 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 136 LEVEBVRE JULIEN "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM LAMBERSART

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738140

Admin. suprême

22 juin 1987

décembre 1956 ; Vu le décret n° 72-473 du 12 juin 1972 ; Vu le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 ; Vu l'article R.25 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

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7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008043921

Admin. suprême

25 juillet 2001

pénal ; Vu le code de justice militaire ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve

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7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188941

Admin. suprême

30 juillet 2003

de justice militaire ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008014529

Admin. suprême

8 juillet 1998

% à 100 % le taux des pénalités auxquelles, en application de l'article 1763 A du code général des impôts la S.A.R.L.

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ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

L. 65 et R. 65 du code électoral, ni que les membres de ces bureaux n'auraient pas signé la liste d'émargement dès la clôture du scrutin, comme le prévoient les dispositions de l'article R. 62 du code

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