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5 résultats pour « article 1324 du code civil qui prévoit que la cess »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652454

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 25 MARS 1952 : "LES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DE L'ETAT QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU, AVANT LE 1ER JANVIER

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938217

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434 CEE du 23 juillet 1990 ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

) ; qu'aux termes de l'article L. 1323-5 du code de la santé publique : Le directeur général émet (...) les avis et recommandations qui relèvent de la compétence de l'agence ; qu'il résulte de ces dispositions

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239217

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239223

Admin. suprême

31 mars 2006

31 mars 2006

DES AUTEURS MULTIMEDIA verseront chacun à la société Métropole Télévision la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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