R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes, en outre, du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies de ce code, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : " (...) lorsque les produits

R. 425-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes des dispositions de l'article 1322 du code civil, dans sa version alors applicable, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1372 du code civil : " L'acte sous seing privé, reconnu

6 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 applicable en l'espèce : "Toute personne majeure âgée de moins de 21 ans

de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et les mots " et à l'article L. 425-1

par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

au II " au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code ; - à l'article L. 174-9 du même code, la seconde phrase de l'article L. 161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion ; - le 2° de l'article

L. 5211-17 " ; qu'aux termes de l'article L. 5211-17, dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime : " En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides

et services, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article

"Champagne", dans sa rédaction issue du décret du 11 septembre 1958 : "La délimitation communale prévue à l'article 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et du 11 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " La carte " mobilité inclusion "

issue du règlement (CEE) n° 1325/90 du Conseil du 14 mai 1990, autorisent également le transfert du droit de replantation d'une exploitation à l'autre lorsque ce transfert est réalisé soit au profit de

l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction issue du II de l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme

En vertu des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, dans leur version résultant de l'article 45 de cette loi : " 1.

" figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, et du 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 100 de la loi de finances

, dans sa rédaction issue de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004 : « I.