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articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme et du vice tenant à la méconnaissance des articles UC 13.4 et UC 13.5 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448360.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ().

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

P... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution des 3° et 5° du II de l'article

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156191

Admin. suprême

29 octobre 2004

et de services ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé

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