Par trois décisions n°s 2017-1347, 2017-1348 et 2017-1349 en date du 14 décembre 2017, l'ARCEP a désigné, sur le fondement des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et communications électroniques

par laquelle le conseil municipal de Dompierre-les-Ormes a décidé l'échange d'un terrain cadastré, section C n° 630 et 562 contre le terrain cadastré section A n° 1341 et 1345 appartenant aux consorts

L. 122-44 du code du travail, devenu l'article L. 1332-4 du même code dans sa nouvelle rédaction : Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà

, 82 1348, 83 191, 84 132 et 84 372 du 9 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M.

, lesquelles sont définies, en ce qui concerne les piscines, par les dispositions alors applicables des articles D. 1332-1 à D. 1332-13 du même code.

l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant que cet article étend les dispositions des articles L. 1312-1 et L. 1312-2 de ce code à la

et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code ".

prévus par l'article L. 1322-14 du code de la santé publique, soit notamment autres que les usages domestiques. 3.

L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code ".

L. 3116-1 du code de la santé publique dans la mesure où il étend les dispositions des articles L. 1312-1 et 1312-2 de ce code à la méconnaissance des obligations vaccinales prévues aux articles L. 3116

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mai 2022 est annulé.

collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; que selon l'article L. 3512-4 du même code, tel qu'il résulte

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12 mars 2020 et le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 avril 2019

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Gibmedia, dont le siège est 118 route d'Espagne à Toulouse (31000) ; la société Gibmedia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4

La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives

L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et notamment son article 2-I ; Vu le décret n° 94-1231 du 30 décembre 1994 relatif