le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 631-7 ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, "I.

4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 : "La propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt ...

II de l'article R. 37 du même code, applicables au litige, le bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins

refusé d'édicter le décret prévu par les dispositions précitées de l'article 1369-8 du code civil méconnaît l'article 21 de la Constitution et doit, par suite, être annulée ; Sur les conclusions à fin

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

lieu, qu'aux termes des dispositions du dixième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 précitée, alors applicables : "Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant

435 précité ; qu'au surplus, cet article n'est pas applicable, aux termes de l'article 432 du code rural, aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et

Selon l'article 15 du même décret, il revient au Premier ministre de transmettre au président du Conseil économique, social et environnemental le nom de ces représentants.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.631-7 du code de la construction : "Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du

B...en tant qu'elle tendait à l'annulation de l'arrêté n° 19 du 20 mai 1964, a déclaré nulles et non avenues les délibérations n° 2005-1367, 2005-1368, 2005-1374, 2005-1375 du 26 septembre 2005 et a rejeté

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. (...). / Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret. (...) ".

du premier alinéa, première phrase, du 1. de l'article 231 du code général des impôts : du II. a) de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, relative à diverses dispositions d'ordre économique

. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES..* COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - ARTICLE 136 DU CODE PENAL.

55-1350 du 14 octobre 1955.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral contesté : Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er