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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919972

8 juillet 1996

civil et notamment les articles 26-2, 29-1 et 31-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

Source officielle

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176159

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176167

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008176176

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177851

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164644

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164651

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177857

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177869

15 juillet 2004

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088000

12 juin 2002

L. 134-1 du code de la sécurité sociale - Articles D. 134-2 à D. 134-5 du même code. | 26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION

Résumé IA — à vérifier

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861129

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : M.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942951

7 décembre 2011

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402160

22 février 2012

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284555

30 janvier 2012

qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284556

30 janvier 2012

qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284557

30 janvier 2012

qu'aux termes du 4e alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402161

22 février 2012

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402162

22 février 2012

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402163

22 février 2012

qu'aux termes du 4ème alinéa ajouté à l'article L. 1334-4 du même code par la loi du 9 août 2004, entré en vigueur, en application des dispositions du III de l'article 77 de cette loi, lorsqu'a été publié